Contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage : un contrat à privilégier

Qui ?

Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales.


Quoi ?

Il est conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Il s'agit d'alterner périodes d'enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) et périodes de travail en entreprise.


Période d'essai

Elle est de 2 mois et est incluse dans la durée du contrat. Les contrats type cerfas sont signés entre l'employeur, le CFA et l'apprenti.


Début du contrat

Le début et la fin ne doivent pas excéder plus de 3 mois avant ou après le début des enseignements en CFA. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois.


Durée de travail

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés de l'entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d'apprentis. Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail.


Prorogation du contrat

Si l'apprenti échoue à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé d'un an avec accord des deux parties.


Rupture de contrat

Elle est possible dans les deux mois d'essai sans indemnités.

Passé ce délai, elle doit faire l'objet d'un accord écrit et sans équivoque des deux parties. L'information doit être transmise au CFA et aux chambres consulaires.

L'apprenti qui a obtenu le diplôme peut mettre fin à son contrat en informant l'employeur 2 mois avant la date de rupture.


Quelle rémunération ?

L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

AnnéeMoins de 18 ansDe 18 à moins de 21 ans21 ans et plus
1re année 25%+ 20 points* 41%+ 20 points* 53% + 20 points*
2e année 37%+ 20 points* 49%+ 20 points* 61% + 20 points*
3e année 53%+ 20 points* 65%+ 20 points* 78%+ 20 points*

*(dans le cadre d'un contrat dans le secteur public)

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

ATTENTION : Dans le cadre d'une licence professionnelle, l'article R 117-7 du code du travail stipule que tout apprenti qui prépare une licence professionnelle (diplôme de niveau III) en un an doit percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année soit 61% du SMIC + 20 points (secteur public).


Quel statut pour l'apprenti

Ses droit et obligations sont identiques à ceux des autres salariés. La durée de travail est de 8 heures maximum par jour et 35 heures par semaine y compris le temps de formation.


Les congés annuels

La réglementation applicable aux salariés est la même pour l'apprenti : un mois de travail = 2 jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période. 


Le congé pour examen

L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les examens pour suivre des cours de révision qui peuvent être organisés au CFA. Ce congé donne droit au maintien du salaire et s'ajoute aux congés annuels.