Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, dit contrat pro, est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat pro doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

Qui peut bénéficier du contrat pro ?

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale.
• Demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans
• Bénéficiaires du RSA
• Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personnes ayant été en contrat unique d’insertion (CUI)

Quelles entreprises peuvent embaucher en contrat pro ?

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif) ne sont pas concernés.

Le contrat de professionnalisation

Forme et durée

Le contrat pro doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)
• Emploi occupé
• Temps de travail
• Salaire
• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Période d’essai

Le contrat peut prévoir une période d’essai.

Début du contrat de professionnalisation

Le contrat doit démarrer dès le début de la formation. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée est de 12 mois.

Durée de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de formation.

Prorogation du contrat pro

Le contrat pro à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

• le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
• le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Validation du contrat pro

Le contrat doit être adressé par l’employeur à l’OPCO compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

Quelle rémunération ?

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié à la signature du contrat pro.

*Sans être inférieur au SMIC

Par exemple, un jeune de 23 ans titulaire d’un diplôme de Licence à la signature de son contrat pro, gagnera l’équivalent de 80% du SMIC minimum.

Tuteur

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein de l’entreprise qui l’emploie.

Rupture du contrat

Passé par la période d’essai, le contrat de professionnalisation en CDD les cas de rupture sont les suivants :

• La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
• La rupture en raison d’une faute grave ;
• La rupture en raison d’une embauche sous CDI ;
• La rupture en cas de force majeure.

L’employeur doit informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture la DREETS, l’OPCO, et l’URSSAF.

Quel droits pour la personne en contrat pro ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Carte d’étudiant des métiers

La carte d’étudiant des métiers est attribuée aux bénéficiaires de contrat pro sous trois conditions :

• qu’ils aient moins de 26 ans,
• que leur contrat soit d’une durée d’au moins un an,
• que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP.

Elle permet d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.